Enregistrer des entreprises en Bulgarie, payer 10% gain d'impôt

Mesdames et messieurs,

La Bulgarie est un pays membre de l’Union Européenne (EU) depuis l’année 2007 et étant un membre de l’union, cela donne le droit à chacun des citoyens de l’UE d’enregistrer une société sur son territoire.

En Bulgarie l’impôt sur les sociétés est 10% qui est l’impôt le pus bas en Europe.

Les différences de limposition dans les différents pays membres de lUnion Européenne représentent un motif pour le business qui cherche la meilleure place pour réaliser et développer son activité. De cette manière on encourage le commerce parmi les pays. L’impôt sur le profit en Bulgarie est défini – il est fixé a 10%. Limpôt est forfaitaire, il nest pas progressif, comme dans la plupart des pays de lUE et ne dépend pas de revenus réalisés. Une modification du montant de l’impôt n’est pas envisageable dans l’avenir. Les frais pour couvrir les assurances sociales des employées sont considérablement plus bas en comparaison avec les niveaux moyens de l’UE (selon le sujet d’activité de la societe ils varient entre 14% et 22%). Le tarif forfaitaire de TVA de 20% prête aussi une très bonne opportunité pour développer une entreprise.

             Nous voudrions vous informer que le Cabinet davocatsTonchev et associés dispose dune expérience considérable dans la gestion dentreprises commerciales et sera capable dassurer un service légal et comptabilité complète à ses clients, concernant chaque question liée avec le droit civil et commercial.

Si vous êtes intéressés et vous avez envie de recevoir plus d’information sur tout ce qui a été décrit ci-dessus et si vous voulez profiter du système fiscal d’imposition en Bulgarie, n’hésitez pas à nous contacter.

             Nous pouvons vous fournir Location d'adresses a louer pour votre nouvelle société si nécessaire.

             Constitution, fusion, union, division, séparation et la dissolution des sociétés commerciales, associations, fondations, coopératives, sociétés civiles et l’enregistrement au tribunal.


SOCIÉTÉ /UNIPERSONNELLE/ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE /SURL, SARL/ - ENREGISTREMENT:
DOCUMENTS ET INFORMATIONS NECESSAIRES:
1. Copie de la carte d’identité de l’actionnaire unipersonnel /en cas d’une seule personne SURL/ ou copies des cartes d’identité des associés /pour SARL/;
2. Vous devez avoir sélectionné le nom commercial de l’entreprise;
3. Vous devez avoir choisi le siège et l’adresse d’administration de la personne morale;
4. Vous devez savoir l’activité de l’entreprise – les activités principales dont la personne morale exercera. Nous pouvons vous aider dans la mise en œuvre des autres activités, choisies par vous, à ces fins;
5. Si les gérant sont plusieurs, vous devez savoir de quelle manière la société sera gérée – seulement ensemble, ensemble et séparément, ou jusqu’un certain montant ensemble et séparément, et plus d’un certain montant seulement ensemble;
6. Répartition des actions de la société entre les associés /pour SARL/ - quelle proportion du capital possédera chacun des associé;
7. Le capital social de la société.
Prix: EUR 380


SOCIÉTÉ /UNIPERSONNELLE/ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE /SURL, SARL/ - MODIFICATIONS:
DOCUMENTS ET INFORMATIONS NÉCESSAIRES:
1. Copie de la carte d’identité du gérant;
2. Copie de la décision judiciaire définitive de l’entreprise ou au cas où, la personne morale est réenregistrée le Code d’Identification Unifié;
3. Présence personnelle du gérant;
4. Copie de l’acte constitutif / pour SURL/ ou contrat d’entreprise / pour SARL/;
5. Si le changement est lié à l’entrée d’un nouvel associé dans l’entité, une copie de sa carte d’identité est nécessaire.
Prix: EUR 300


SOCIÉTÉ /UNIPERSONNELLE/ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE /SURL, SARL/ - VENTE:
DOCUMENTS ET INFORMATIONS NÉCESSAIRES:
1. Copie de la carte d’identité du gérant;
2. Copie de la décision judiciaire définitive de l’entreprise ou au cas où, la personne morale est réenregistrée le Code d’Identification Unifié;
3. Présence personnelle du gérant;
4. Copie de l’acte constitutif de la SURL;
5. Copie de la carte d’identité du cessionnaire;
6. Présence personnelle de la personne en vertu de l’article 5.
Prix: EUR 300

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