La Bulgarie est membre de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2007. Depuis le 1er janvier 2025, elle fait pleinement partie de l'espace Schengen : le contrôle des personnes aux frontières intérieures terrestres a été levé, ce qui facilite les déplacements professionnels au sein de l'espace Schengen.
Depuis le 1er janvier 2026, la Bulgarie fait également partie de la zone euro. L'euro est sa monnaie officielle, ce qui facilite les paiements et les transactions commerciales avec les partenaires européens en éliminant la conversion entre le lev et l'euro.
En Bulgarie, l'impôt sur les bénéfices des sociétés est de 10 %, un taux parmi les plus compétitifs de l'Union européenne. Ce taux est en vigueur depuis 2007 et constitue un avantage durable pour les entreprises. Il est proportionnel : il n'augmente pas avec le montant du bénéfice imposable. Le taux normal de TVA est de 20 %.
Les charges sociales liées à l'emploi sont généralement moins élevées qu'en France, ce qui peut représenter un avantage économique pour les entreprises qui emploient du personnel. Leur montant exact dépend notamment du statut du salarié, de son activité et des règles applicables.
Il importe toutefois de tenir compte de la résidence fiscale, du lieu de direction effective de l'entreprise et des conventions fiscales internationales, notamment de la convention entre la France et la Bulgarie. La création d'une société bulgare ne suffit pas, à elle seule, à transférer en Bulgarie l'imposition de toute activité exercée à l'étranger.
Le cabinet d'avocats Tonchev et Associés, établi à Bourgas, accompagne les entrepreneurs et investisseurs étrangers dans la création, la modification, la cession et la gestion juridique de sociétés en Bulgarie.
EOOD (ЕООД) — société unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle correspond, dans ses grandes lignes, à l'EURL française et possède un associé unique, personne physique ou morale.
OOD (ООД) — société à responsabilité limitée. Elle correspond, dans ses grandes lignes, à la SARL française et comprend au moins deux associés.
Le capital social minimum légal est de 1 euro pour une EOOD ou une OOD. Notre cabinet recommande toutefois un capital d'au moins 100 euros : cette somme reste modeste et donne à la nouvelle société une base initiale plus adaptée à une activité réelle.
Des pièces supplémentaires peuvent être nécessaires selon la situation des associés, des gérants et de la future société.
Après la préparation des documents constitutifs par l'avocat, une étape particulièrement importante consiste à demander à une banque bulgare l'ouverture d'un compte destiné au dépôt du capital social de la société en cours de constitution (en bulgare : набирателна сметка).
Examen et approbation du client. La banque examine le dossier dans le cadre de ses procédures de connaissance du client et de lutte contre le blanchiment de capitaux. Elle peut demander des informations sur l'identité, l'activité professionnelle, les bénéficiaires effectifs, la résidence fiscale, l'origine des fonds et l'activité envisagée. L'accord de la banque n'est pas garanti.
Frais bancaires. D'après notre expérience, les frais d'examen d'un dossier de client étranger peuvent être de l'ordre de 100 euros. Ils diffèrent selon la banque et ses tarifs. Lorsque les conditions de la banque prévoient des frais d'examen non remboursables, ceux-ci ne sont pas restitués en cas de refus.
Délai indicatif. La réponse intervient souvent dans un délai de 7 à 10 jours, parfois plus tôt, mais des vérifications complémentaires peuvent prolonger ce délai. Un refus est possible, même si le dossier a été préparé avec soin.
Après approbation. Le compte de dépôt du capital peut être ouvert ; le capital convenu y est versé et la banque délivre l'attestation correspondante. Cette pièce permet ensuite de finaliser le dossier d'immatriculation au Registre du commerce.
Attention : le compte de dépôt du capital ne devient pas nécessairement un compte courant professionnel. L'ouverture d'un compte destiné aux opérations quotidiennes de la société peut nécessiter de nouvelles démarches bancaires.
Après la finalisation des documents constitutifs, des formalités notariales requises et du dépôt du capital, l'avocat mandaté peut déposer électroniquement la demande d'immatriculation auprès du Registre du commerce tenu par l'Agence bulgare des inscriptions.
Après son immatriculation, la société acquiert la personnalité juridique et reçoit un numéro d'identification unique bulgare, appelé EIK (ЕИК). Certaines activités nécessitent, par ailleurs, une autorisation ou une licence particulière.
Notre cabinet d'avocats ne fournit pas de services de comptabilité. Nous pouvons conseiller nos clients sur leurs obligations juridiques, comptables et fiscales et les orienter dans leurs démarches. Chaque société doit choisir elle-même un comptable ou un cabinet comptable en Bulgarie, avec lequel elle conclura directement un contrat de prestation.
Sociétés non immatriculées à la TVA. Pour une société sans activité, ou dont l'activité est très limitée et qui n'a ni salariés ni obligations déclaratives particulières, l'intervention du comptable peut parfois être essentiellement annuelle et relativement peu coûteuse. Toutefois, même sans immatriculation à la TVA, une société active peut nécessiter une comptabilité suivie et d'autres déclarations pendant l'année.
Seuil d'immatriculation obligatoire. En 2026, le seuil national de chiffre d'affaires pour l'immatriculation obligatoire à la TVA est de 51 130 euros, apprécié sur l'année civile selon les règles de la loi bulgare. Lorsqu'il est dépassé, la demande doit, en principe, être déposée dans un délai de 7 jours. Certaines opérations, notamment des prestations de services intracommunautaires, peuvent entraîner des obligations d'immatriculation même sous ce seuil.
Immatriculation volontaire. Une entreprise peut également demander son immatriculation à la TVA avant d'atteindre ce seuil, conformément à l'article 100, paragraphe 1, de la loi bulgare sur la TVA. Cette option peut être utile selon ses clients, ses investissements et la nature de son activité ; elle doit toutefois être examinée au regard des obligations déclaratives qu'elle entraîne.
Déclarations mensuelles. Une société immatriculée à la TVA sous le régime général doit déposer chaque mois une déclaration de TVA et les registres requis, normalement au plus tard le 14 du mois suivant, y compris lorsque aucune opération n'a été réalisée. C'est pourquoi le choix d'un comptable fiable et expérimenté est particulièrement important.
Nous assistons nos clients notamment pour les changements de dénomination ou d'adresse, les nominations et remplacements de gérants, l'admission ou le retrait d'associés, les modifications de parts sociales, les augmentations ou réductions de capital, les changements d'activité et la modification des statuts ou de l'acte constitutif. Les pièces à fournir et les éventuelles formalités notariales dépendent de la modification demandée.
Le cabinet Tonchev et Associés intervient dans l'achat, la vente et la transmission de sociétés bulgares : examen des inscriptions, vérification de la situation juridique, préparation des contrats de cession et des décisions des associés, organisation des actes notariés et inscription des modifications au Registre du commerce. Nous assistons également nos clients dans les opérations de transformation, fusion, scission et dissolution des sociétés.
Nous proposons un accompagnement adapté aux entrepreneurs étrangers : choix de la forme sociale, constitution des documents, assistance dans les démarches bancaires, dépôt électronique de la demande d'immatriculation, conseils sur la domiciliation, les contrats commerciaux et les obligations juridiques, comptables et fiscales. La tenue de la comptabilité est assurée par le professionnel choisi par le client, et non par notre cabinet.
Vous souhaitez créer ou acquérir une société en Bulgarie ? Contactez Tonchev et Associés pour recevoir des conseils juridiques et un accompagnement personnalisé.
Ces informations sont générales et sont présentées selon les règles applicables en octobre 2026. Les tarifs bancaires, les délais, les obligations fiscales et les formalités peuvent varier selon la situation particulière de chaque dossier et l'évolution de la réglementation.